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18/07/2013

Importance des mentions légales


Pourquoi rédiger des mentions légales sur un site ?
Catégorie : Rédaction web
Posté par : Yves HEILIG

Des informations obligatoires

 

Comme son nom l'indique, ces informations doivent obligatoirement figurer sur tout support de communication depuis la loi LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) de 2004.

 

Toutes les informations relatives aux origines des services et produits doivent y figurer, ainsi que les mises en gardes relatives à leurs utilisations, leurs nocivités, etc..

 

 

Toutes les informations concernant le site doivent donc y figurer : 

 

  • URL du site
  • Nom du propriétaire
  • Statut
  • Adresse
  • Siège social
  • Nom du créateur du site
  • Nom du responsable de publication
  • Nom du webmaster 
  • Contact email ou téléphone du webmaster
  • Nom de l'hébergeur du site
  • Adresse postale de l'hébergeur
  • Si le site est déclaré à la CNIL 
  • Numéro CNIL
  • Etc...

 

Astuce : Si vous souhaitez éditer automatiquement et gratuitement des textes de mentions légales, voici un site intéressant : voir le site de générateur de mentions légales.

En visitant ce site, vous n'aurez qu'à remplir les informations demandées, et l'outil vous enverra par mail la mention légales générée.

 

Des informations utiles 

 

Ces informations sont donc obligatoires en France, mais cela ne veut pas dire qu'elles ne sont pas utiles aux internautes. Même si peu de personnes les lisent vraiment, elles permettent tout de même de gagner la confiance des internautes qui peuvent en savoir plus sur l'entreprise s'ils le désirent.
Rien que le fait de savoir qu'elles sont là, qu'elles existent et qu'il est possible de les consulter, est déjà très important pour le visiteur.

En effet, en cas de besoin ou de problèmes, il saura à qui s'adresser même si la page "contact" du site existe. C'est une sorte de sécurité à la fois pour l' Etat, l'utilisateur et la justice.

On peut comparer ces informations aux étiquettes d'emballage des produits alimentaires : certains consommateurs les lisent pour s'assurer de la provenance des aliments, d'autres ne regardent que le prix, d'autres encore la qualité de conservation, etc.. 

En cas d'absence de ces informations, si l'internaute les cherche et qu'il ne les trouve pas, instinctivement et peut-être involontairement il se dira que le propriétaire du site ne voudra pas être connu, que le site n'est pas légal, donc pas sérieux, et donc, qu'on ne peut pas faire confiance à ce site !! 

 

Voici un petit enregistrement du site Widoobiz dans lequel une spécialiste juridique explique l'importance des mentions légales notament pour les sites e-commerces : écouter l'enregistrement sur les mentions légales

 

 

Les sanctions possibles

 

Faire apparaître une page de mentions légales sur votre site vous fera échapper à :

 

  • 1 an d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 375 000 € d’amende pour une personne morale 
  • une interdiction de gérer l'entreprise pendant 5 ans maximum
  • une condamnation aux frais d’affichage et de diffusion de la décision de justice
  • une amende de 3 750 € pour le droit de réponse
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (CNIL)
  • 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (données nominatives)

 

Mieux vaut donc créer son site dans les règles de l'art !

Pour en savoir plus sur les mentions légales, pour en rédiger ou en publier sur vos sites, prenez contact avec notre agence web Strasbourg  ou demandez-nous un devis de référencement !

 

 

 




 

 

 

 

 

 

 

 

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